La convention fiscale entre le Maroc et la France est un accord crucial visant à éliminer la double imposition et à faciliter l’échange d’informations fiscales. Cet accord établit des règles claires pour déterminer la résidence fiscale des contribuables, fixer certains taux d’imposition applicables, et préciser les types de revenus et de propriétés imposables. Dans cet article, nous nous concentrerons sur les principales dispositions de cette convention fiscale et ses avantages.
Règles de Résidence Fiscale
Domicile Fiscal pour les Personnes Physiques
La convention prend en compte plusieurs critères pour déterminer le domicile fiscal des personnes physiques :
- Foyer Permanent d’Habitation : Le lieu où une personne réside de manière permanente et considère comme sa résidence principale.
- Centre d’Activités Professionnelles : Le domicile fiscal est établi là où se trouve le centre principal des activités professionnelles de la personne.
- Durée de Séjour : Le domicile fiscal est déterminé par l’État dans lequel la personne a séjourné le plus longtemps au cours de l’année.
Domicile Fiscal pour les Personnes Morales
Pour les entreprises, le domicile fiscal se situe au lieu du siège social statutaire. La convention garantit que les citoyens et entreprises des deux pays ne subissent pas une imposition plus élevée que celle appliquée aux citoyens et entreprises similaires de l’autre pays. Les professionnels opérant dans l’un des pays bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les citoyens locaux.
Impôt sur les Sociétés
Règles d’Imposition
Les entreprises doivent payer des impôts sur leurs revenus dans l’État où elles possèdent des établissements stables. Si une entreprise a des établissements stables dans les deux États, chaque État ne peut imposer que les revenus générés par les établissements situés sur son territoire.
Détermination des Bénéfices
Le bénéfice imposable ne peut pas dépasser les bénéfices réalisés par l’établissement stable, y compris les avantages indirects et une partie des frais généraux du siège de l’entreprise. Si les bénéfices des établissements stables ne peuvent être séparés, ils peuvent être déterminés en répartissant les résultats globaux en fonction du chiffre d’affaires.
Définition de l’Établissement Stable
Un établissement stable est une installation fixe ou un lieu d’affaires où une entreprise exerce tout ou partie de ses activités commerciales, tel qu’un lieu de production, de stockage, de vente ou de fourniture de services. Au niveau fiscal, un établissement stable peut être soumis à l’impôt dans le pays où il est situé, même si l’entreprise propriétaire est étrangère.
Impôts sur les Revenus et Profits Fonciers
Imposition des Revenus Fonciers
La convention prévoit que les revenus fonciers sont imposables exclusivement dans l’État où les biens immobiliers sont situés. Cela inclut les gains provenant de la vente de biens immobiliers. Les biens immobiliers comprennent les droits de propriété foncière et d’usufruit, à l’exclusion des créances garanties par un gage immobilier.
Impôts sur les Dividendes
Réglementation des Dividendes
Selon la convention, les dividendes sont imposables dans l’État où se trouve le bénéficiaire. Toutefois, le Maroc a le droit de les imposer par une retenue à la source conformément à sa législation fiscale. Lorsqu’une société française verse des dividendes à une personne résidant au Maroc, la France n’applique pas de retenue à la source, à condition que ces dividendes soient imposés au Maroc. Les dividendes rattachés à un établissement stable sont imposables dans l’État où l’établissement est situé.
Cette convention fiscale entre le Maroc et la France assure une équité fiscale pour les citoyens et les entreprises des deux pays, favorisant ainsi un environnement fiscal juste et transparent.